Types d’interventions

DSC02864

Nous assistons nos clients à chaque étape du développement de leur projet. Nos interventions :

  • Rédaction d’avis juridiques

  • Rédaction et suivi des procédures d’élaboration de textes légaux et réglementaires

  • Aide à la préparation et suivi de demandes d’autorisations administratives (entre autres : permis d’urbanisme, de lotir, d’environnement, unique, …)

  • Négociations et résolution amiable de conflits

  • Contentieux auprès des Cours et Tribunaux

  • Contentieux auprès du Conseil d’Etat et des autres juridictions administratives

  • Contentieux auprès de la Cour constitutionnelle

  • Contentieux auprès des juridictions européennes